Tribunal de commerce de Pontoise, 12 septembre 2025, n° 2025L00502
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pontoise
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 07
- Date
- 12 septembre 2025
- Numéro
- 2025L00502
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du Tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ; Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant sur le rapport du Juge Commissaire, et après en avoir délibéré. Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 7 avril 2025 ouvrant la procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS GENIAXES HOLDING [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 952889335 2023 B 3091 pour une durée de 6 mois à compter du 07 octobre 2025. Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu'il soit statué ce que de droit à l'issue de la période d'observation à l'audience du 19 décembre 2025 à 09h00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de re
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.