Tribunal de commerce de Pontoise, 17 février 2026, n° 2025L00563

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La Selarl MMJ, prise en la personne de Me [C] expose que la procédure de liquidation judiciaire de la société My Recrutement 2.0 a été prononcée en date du 23 décembre 2024 et qu'elle en a été nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire. Elle ajoute que la société SNC BMW Finance a présenté une requête aux fins de restitution d'un véhicule Mini Countryman Cooper, immatriculé [Immatriculation 1]. La Selarl MMJ, prise en la personne de Me [C] préci […] été BMW Finance. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire en cours. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 17 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare recevable la MMJ prise en la personne de Me [L] [C] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS My Recrutement 2.0 en son opposition formée contre l'ordonnance rendue le 4 avril 2025 par Monsieur le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société My Recrutement 2.0, Dit bien fondée ladite opposition, DISPOSITIF : En conséquence, Réforme l'ordonnance en ce qu'elle reconnait en tant que de besoin, le droit à restitution de la SNC BMW Finance du bien suivant : véhicule Mini Countryman Cooper immatriculé [Immatriculation 1], et autorise la SNC BMW Finance à reprendre possession de son bien avec l'assistance de tel commissaire de justice territorialement compètent assisté le cas échéant du concours de la force publique dans quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve. Statuant à nouveau : Déboute la société BMW Finance de sa demande en revendication ainsi que de toutes demandes, fins et conclusions, Dit que les dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 104,32 TTC, seront suppor