Tribunal de commerce de Pontoise, 14 avril 2026, n° 2023F00061

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société ECM a, dans le cadre de la réalisation d'un de ses chantiers à [Localité 1], confié à la société MCM, en date du 29 mars 2022, un contrat de sous-traitance pour la réalisation dudit chantier pour le gros œuvre. La société BIBBY FACTOR est une société de financement de droit français fournissant des services d'affacturage aux TPE et PME. La société MCM a, en date du 17 décembre 2020, régularisé avec la société BIBBY FACTOR un contrat d'aff […] solution du litige. En vertu de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats peut alors être ordonnée. Cette réouverture est obligatoire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés, tel est le cas en l'espèce. Il conviendra, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer cette affaire à l'audience de mise en état du 13 mai 2026 à 9H00 pour permettre aux parties de conclure, d'une part, sur la nouvelle pièce DGD (Décompte Général Définitif) datée du 29 mars 2022, produite à la cause par la société ECM, et d'autre part, sur les dernières conclusions n° 5 et demandes de cette dernière. En conséquence, il y a lieu de réserver l'ensemble des demandes principales, accessoires, et les dépens en fin de cause. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 14 avril 2026, date à laquelle la décision sera tenue à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mesure d'administration judiciaire, Ordonne la réouverture des débats et l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience de mise en état du 13 mai 2026 à 9h00 pour permettre aux parties de : * répondre à la communication de la nouvelle pièce DGD (Décompte Général Définitif) datée du 29 mars 2022 produite à la cause par la société ECM et aux dernières conclusions et demandes de cette dernière, Réserve l'ensemble des demandes principales, accessoires, et les dépens en fin de cause. La greffière Le président.