Tribunal de commerce de Pontoise, 27 juin 2025, n° 2025L00639

MOTIVATION: Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SARL JS TRANSPORTS. Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce. Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SARL JS TRANSPORTS [Adresse 1] [Localité 1] RCS PONTOISE : 833953904 - 2017 B 5461 activité déclarée : Transport public routier de marchandises de déménagement et de loueur de véhicule avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen de véhicules motorisés de tous tonnages Maintient M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire. Met fin à la mission de SELAS ARVA en la personne de Me [A] [C], Administrateur. Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [G] [F] [Adresse 3], manda