Tribunal de commerce de Pontoise, 28 novembre 2025, n° 2025L00773

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées. Attendu que le mandataire judiciaire a présenté le projet de plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise au tribunal à l'audience du 14 novembre 2025, en présence du débiteur et du ministère public. Attendu que la SELARL [W] prise en la personne de [Z] Me [Q] [W] es-qualité a repris et développé les termes du bilan économique e […] andataire judiciaire et d'imposer aux autres créanciers visés à l'article L626-18, et qui n'ont pas accepté les propositions de règlement, des délais fixés dans le dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ; Vu le projet de plan de redressement judiciaire par voie de continuation présenté par le mandataire judiciaire. Vu les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activité, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles ; Vu les modalités de règlement du passif et les conditions de son exécution ; Vu les engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration, ainsi que des garanties fournies pour en assurer l'exécution. Les parties entendues en chambre du conseil. DISPOSITIF : En conséquence : Arrête le plan de redressement de la SAS M H Y [Adresse 1] RCS 848320933. Dit que la SAS M H Y devra exécuter le plan de redressement de l'entreprise en réglant les créances inférieures à 500 € à 100% dès l'arrêté du plan et les frais de justice dès leur mise en recouvrement. Dit et ordonne que le passif tant chirographaire que privilégié sera réglé à 100 % de la créance définitive sur 9 ans, selon la progressivité qui suit : Echéance 1 : 6% Echéance 2 : 8% Echéance 3 : 11% Echéance 4 : 12% Echéance 5 : 12% Echéance 6 : 12% Echéance 7 : 12% Echéance 8 : 12% Echéance 9 : 15% Le premier paiement devant intervenir un an après l'arrêté du plan par le Tribunal. Dit et ordonne que