Tribunal de commerce de Pontoise, 25 juillet 2025, n° 2025L00959

MOTIVATION: Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que le mandataire judiciaire a demandé par mail à la société débitrice, en perspective de l'audience de ce jour une situation de trésorerie établie au 18 juillet 2025, un compte de résultat couvrant la période d'observation du 1er juin au 30 juin 2025 et un compte prévisionnel couvrant la période du 1er juillet au 31 août 2025. Que malgré les demandes formées par le mandataire judiciaire, la société DECODALE n'a déféré à aucune convocation et n'a pas communiqué d'éléments comptables. Que la situation de trésorerie ne peut être retracée, faute de communication de relevé de compte et que le passif s'élève à 28 396,20 euros. Qu'ainsi l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS DECODALLE. Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce. Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SAS DECODALLE [Adresse 1] [Adresse 1] RCS PONTOISE : 881941058 - 2020 B 1220 activité déclarée : Travaux de revêtement des sols et dallage, maçonnerie Maintient Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Commissaire. Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [T] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Fixe au 26 Juillet 2027 le déla