Tribunal de commerce de Pontoise, 12 décembre 2025, n° 2025L00964

Attendu que la période d'observation est renouvelable une fois par décision du Tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ; Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant sur le rapport du Juge Commissaire, et après en avoir délibéré. Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 16 juin 2025 ouvrant la procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS Invictus Développement [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 838283521 2018 B 2722 pour une durée de 6 mois à compter du 16 décembre 2025. Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu'il soit statué ce que de droit à l'issue de la période d'observation à l'audience du 29 mai 2026 à 09H00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de