Tribunal de commerce de Pontoise, 12 septembre 2025, n° 2025L00974

MOTIVATION: Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS W POISSY IMMOBILIER Qu'en vertu des articl […] ilégiés de liquidation judiciaire. MOTIVATION: Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif : Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS W POISSY IMMOBILIER Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce. Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SAS W POISSY IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] RCS PONTOISE : 884686015 - 2020 B 2831 Etablissement principale : [Adresse 3] RCS VERSAILLES : 884686015 - 2020 B 3161 activité déclarée : Agence immobilière, estimation et transaction Maintient M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge Commissaire. Met fin à la mission de la SELARL V&V en la personne de Me [N] [B], Administrateur. Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [D], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mi