Tribunal de commerce de Pontoise, 5 septembre 2025, n° 2025L00977
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pontoise
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 06
- Date
- 5 septembre 2025
- Numéro
- 2025L00977
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION Attendu qu'en application de l'article L 631-15 et de l'article R 621-9 du Code de Commerce, la période d'observation peut être poursuivie par le Tribunal. Que le Tribunal estime en la cause à la lumière des explications fournies et des pièces produites, que la poursuite de la période d'observation s'impose dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise débitrice, l'entreprise disposant à cette fin des capacités financière suffisantes. Que celle-ci sera donc ordonnée. Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Décide la poursuite de la période d'observation de : SAS LA HORIZONS TRANSPORT [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 880799903 - 2023 B 7737 Ouverte jusqu'au 30 décembre 2025 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu'il soit statué ce que de droit à l'issue de la période d'observation, à l'audience du 12 décembre 2025 à 9 heures. Maintient M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire. Maintient la SELARL [O] prise en la personne de Me [U] [J] [O] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, Maintient la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES [Adresse 3], Administrateur Judiciaire, O
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.