Tribunal de commerce de Pontoise, 3 octobre 2025, n° 2025L00987

MOTIVATION : Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL DOMOME. Attendu qu'en vertu de l'article L 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal peut autoriser le maintien de l'activité, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige. Attendu que tel est le cas en l'espèce puisque la cession de l'entreprise paraît plus qu'envisageable. Attendu que le maintien de l'activité doit être autorisé pour une durée fixée par le Tribunal. Qu'au cas d'espèce, et en considération des éléments de la cause, le Tribunal estime utile de fixer celle-ci jusqu'au 10 octobre 2025 à minuit. Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce. Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SARL DOMOME [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] RCS PONTOISE : 431738277 - 2000 B 1266 activité déclarée : Traitement de charpentes traitement de tuiles isolation thermique traitement et assèchement des murs toituré traitement des façades Maintient M. André MONDOLONI, Juge Commissaire. Met fin à la mission de SELARL [T] ET ASSOCIES, Administrateur. Nomme la SELARL [X] prise en la personne de Me [L] [K] [X] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour m