Tribunal de commerce de Pontoise, 13 octobre 2025, n° 2025P01005

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant * que le passif exigible s'élève à : 8062,84 EUR * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 138874,00 EUR. * que l'entreprise emploie 1 salarié. Attendu que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'a […] re de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion, et ce, en vertu de l'article L 631-12 du Code de Commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Mme [X] épouse [T] [Q] Née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] RCS/RM [Localité 1] : 814488730 - 2019 A 1592 activité déclarée au RCS/RM : Prestations de services, social média, consultante Irp, bloggeur création de recette culinaires, activités culinaires, prestations de services, social média Fixe provisoirement au 13 Octobre 2025, la date de cessation des paiements ; Nomme M. [K] [W], Juge Commissaire ; Désigne la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 4] Administrateur, lequel, out