Tribunal de commerce de Pontoise, 5 septembre 2025, n° 2025L01005

MOTIVATION Attendu qu'il a été mis fin à la procédure de traitement de sortie de crise par l'effet de l'ouverture ce jour d'une procédure de redressement judiciaire ; Qu'il convient de le constater ; Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré Constate que par jugement de ce jour le Tribunal a ouvert une redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Sys TechMar et mis fin à la procédure de traitement de crise ouverte à l'égard de : SAS SysTechMar [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 823250659 2016 B 4452 ETS SECONDAIRE : [Adresse 4] RCS [Localité 3] 823250659 Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le g