Tribunal de commerce de Pontoise, 19 décembre 2025, n° 2025L01561

DISCUSSION A l'ouverture des débats, l'administrateur judiciaire a rappelé au tribunal le déroulement de la période d'observation et exposé les modalités d'apurement du passif proposées dans le projet de plan de sauvegarde de l'entreprise. Au cours de l'audience, les observations et avis suivants ont été recueillis : Avis de l'administrateur judiciaire Maître [N] [E] a rappelé les raisons à l'origine de l'ouverture de la procédure de sauvegarde : la société GENIAXES s'est trouvée dans l'impossib […] lique a donné un avis favorable au plan. SUR CE Attendu que la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu que la rentabilité anticipée des filiales de la société GENIAXES HOLDING devrait lui permettre de rembourser le passif pris en compte dans son projet de plan et lui permettre d'honorer ses propres engagements au titre du plan ; Attendu que les prévisions d'exploitation et le plan de financement remis à l'appui du projet de plan montrent que l'entreprise est à même d'honorer les termes de son projet de plan ; Attendu que les créanciers intragroupes ont donné leur accord pour subordonner le remboursement de leur créance à l'apurement du plan ; Qu'en conséquence le tribunal s'étant assuré que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés et après en avoir délibéré, statuera dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport du mandataire judiciaire et son avis, Vu l'avis du débiteur, Vu l'avis du contrôleur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, En application des articles L.626-18 et L.626-20 du code de commerce : Arrête le plan de sauvegarde de la société GENIAXES HOLDING selon les modalités de remboursement suivantes : Pour les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : paiement de l'intégralité du montant admis dès l'arrêté du plan, Pour les cr