Tribunal de commerce de Pontoise, 26 décembre 2025, n° 2025L01644

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que le mandataire judiciaire a donné au Tribunal tous les éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de son auteur, en application des dispositions de l'article L.642-4 du Code de Commerce, Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet, dans les meilleures conditions, d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanci […] le des éléments corporels les valeurs d'exploitation : valeurs d'exploitation : 16 600 € et valeurs de réalisation : 5 200 €, Attendu que le mandataire judiciaire a été rendu destinataire de deux offres de reprise, Qu'il convient de se reporter au rapport du mandataire judiciaire pour une présentation complète des offres, Attendu que l'offre de Monsieur [H] [N] est la moins disante et apparaît plus aléatoire dans sa réalisation en ce qu'elle nécessite une modification plus importante de l'activité et de la clientèle, Attendu que l'offre de la SAS Y88 est la mieux disante, que son dirigeant propose de maintenir l'activité actuelle tout en la faisant évoluer vers une diversification souhaitant cibler une clientèle franco-portugaise, Attendu que l'offre de la SAS Y88 apparaît la plus à même de sécuriser les emplois repris et la pérennité de l'entreprise, Attendu que les deux candidats reprennent l'ensemble des salariés à l'exception du dirigeant Monsieur [O] ainsi que l'ensemble des congés payés acquis, Attendu que le tribunal considérera qu'il convient de retenir l'offre de la SAS Y88. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport du juge-commissaire Vu le rapport du mandataire judiciaire, l'audition des parties ; Le Ministère public dûment entendu en ses réquisitions, Arrête le plan de cession de l'entreprise exploitée par la SAS GA au profit de la SAS Y88 avec faculté de substitution au profit d'une société dont les part seront détenues par Monsieur [X] [E], Dit que la cession est faite dans les termes et conditions énumérés dans l'offre de la SAS Y88, telle qu'elle a été explicitée et figure dans son dernier état après audition en Chambre du Conseil, Dit que la cessi