Tribunal de commerce de Pontoise, 16 janvier 2026, n° 2025L02071

MOTIVATION Attendu qu'en application de l'article L 631-15 et de l'article R 621-9 du Code de Commerce, la période d'observation peut être poursuivie par le Tribunal. Que le Tribunal estime en la cause à la lumière des explications fournies et des pièces produites, que la poursuite de la période d'observation s'impose dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise débitrice, l'entreprise disposant à cette fin des capacités financière suffisantes. Que celle-ci sera donc ordonnée. Attendu que la requête de M. [D] [H] [E] dirigeant de la SAS N3S est recevable et qu'il convient d'autoriser la cession des 50 actions qu'il possède au profit de M. [P] [V] [B] [S] [I] pour un prix de un euro. Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Décide la poursuite de la période d'observation de : SAS N3S [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 843348160 - 2020 B 5411 Ouverte jusqu'au 24 mai 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Autorise M. [D] [H] [E] a céder ses 50 actions à M. [P] [V] [B] [S] [I] pour un prix de un euro ; Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu'il soit statué ce que de droit à l'issue de la période d'observation, à l'audience du 22 mai 2026 à 9 heures. Maintient M. [N] [G], Juge Commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [T] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire, Maintient la SEL