Tribunal de commerce de Pontoise, 7 février 2025, n° 2025P00099

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la convocation adressée sous la forme recommandée au débiteur, est revenue au Greffe avec une mention des services de la poste « destinataire inconnu à l'adresse ». Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité. Qu'une mention de cessation d'activ […] n des paiements. Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ; Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS FRANCE OCCASIONS [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 848662110 - 2020 B 1060 activité déclarée : achat et vente de véhicules d'occasions toutes marques achat et vente de pièces détachées neuf et occasion location de véhicules Fixe provisoirement au 7 Août 2023, la date de cessation des paiements ; Nomme M. Paul NATHAN, Juge Commissaire. Nomme la SELARL [P] prise en la personne de Me [D] [N] [P] [Adresse 4] [Localité 3] en qualité de liqu