Tribunal de commerce de Pontoise, 13 juin 2025, n° 2025P00436

MOTIVATION Attendu que les demandes contenues dans les actes introductifs ci-avant mentionnés reposent sur des faits et des éléments identiques ou communs. Que conformément aux dispositions édictées aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, il est de l'intérêt d'une bonne justice de procéder à leur jonction afin de les faire instruire ou juger ensemble. Qu'il convient en conséquence de joindre les instances et de statuer par un seul et même jugement conformément à l'article […] fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code. Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 : De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Joint comme connexe les affaires enrôlées sous les n° 2025P00436 et 2025P00499 Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS ESLEY TRANSPORT [Adresse 4] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 913273116 - 2022 B 2988 activité déclarée : Transports de marchandises déménagement location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes achat vente et location sans chauffeur de tout type de véhicule. Fixe provisoirement au 13 Décembre 2