Tribunal de commerce de Pontoise, 20 juin 2025, n° 2025P00566

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies : Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement. Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements. Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ; Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS S J R [Adresse 2] [Adresse 4] RCS [Localité 1] : 819416025 - 2019 B 1294 activité déclarée : L'exercice de toute activité du bâtiment, tous corps d'état, de la construction de la rénovation etc… Fixe provisoirement au 20 Décembre 2023, la date de cessation des paiements ; Nomme M. [I] [M], Juge Commissaire. Nomme la SELARL DE KEATING prise en la personne de Me [B] [Z] KEATING [Adresse 5] [Localité 2] en qualité de liquidateur. Désigne la SELARL