Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2025, n° 2025P00580

MOTIVATION SUR LA FIN DE NON RECEVOIR ET LES DEMANDES ACCESSOIRES : Attendu que comme soulevé par la société CPC, la question de la qualité pour agir d'un héritier, seul, contre un débiteur du défunt, doit être appréciée à la lumière du régime de l'indivision successorale. Que si l'article 730-1 du Code Civil précise que l'acte de notoriété mentionne les ayants droit ayant vocation à recueillir la succession, il ne règle pas la question de la représentation de l'indivision. Que la jurisprudence […] finitivement compromise ; Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce, le Tribunal n'estimant pas nécessaire en l'état de nommer un administrateur judiciaire. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Déboute la SAS CPC de toutes ses prétentions. Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS CPC [Adresse 6] RCS [Localité 2] : 794442855 - 2023 B 5079 activité déclarée : Lotissement - aménagement - promotion - constru activité déclarée : Lotissement - aménagement - promotion - construction, montage d'opérations immobilières, aménagement foncier, assistance et accompagnement à maitrise d'ouvrage. Fixe provisoirement au 8 avril 2024, la date de cessation des paiements ; Nomme Monsieur Paul NATHAN, Juge Commissaire. Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Maître