Tribunal de commerce de Pontoise, 19 mai 2025, n° 2025P00582

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant. * que le passif exigible s'élève à : 112841,00 EUR. * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 297254,00 EUR. * que la société emploie 5 salarié(s). Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements. Que la situation de l'entrepris […] anifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du code de commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS BERAME SAS [Adresse 1] RCS PONTOISE : 883394710 - 2020 B 2096 Ayant pour activité déclarée : La société a pour objet en France et à l'étranger : La fabrication, la manufacture, la confection, prêt-à-porter, commerce article de confection, commerce de produits de santé, la sous-traitance des dites activités, imports exports en gros, demi-gros, détail et ambulante, de tout produits, de tous articles et fournitures nécessaires à la réalisation de l'objet social, la prestation de service FIXE provisoirement au 19 Novembre 2