Tribunal de commerce de Pontoise, 23 juin 2025, n° 2025P00695

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que sur la compétence du tribunal, il sera fait application de l'article R 600-1 du code de commerce. Que l'inscription modificative constatant le transfert de siège social de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés est intervenu dans les six mois précédant la saisine de ce tribunal et que dès lors le tribunal de commerce de Pontoise s'estimera compétent : * que l'actif dispon […] nifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code; Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du code de commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, SE DECLARE COMPETENT ET OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL PROSPECT HOUSE actuellement [Adresse 1] RCS BEAUVAIS : 882624786 - 2025 B 242 Anciennement : [Adresse 2] RCS PONTOISE : 882624786 – 2020B1737 Ayant pour activité déclarée : La prospection commerciale et le marketing direct. Ayant pour activite déclarée. La prospection commerciale et le marketing direc FIXE provisoirement au 10 Juin 2025, la date de cessation des paiements, NOMME Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Commissaire, NOMME la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [A] [Adresse 3] en qu