Tribunal de commerce de Pontoise, 30 juin 2025, n° 2025P00713

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant * que le passif exigible s'élève à : 156424,14 EUR * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 5578831,00 EUR. * qu'elle emploie 29 salariés. Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article L.631-1 […] ent judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.631-9 du code de commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SEPUI [Adresse 1] RCS PONTOISE : 351047113 - 1989 B 1114 - Ayant pour activité déclarée : Étude construction achat vente de tous produits matériels et installations de ventilation et tôlerie industrielles et la réalisation de toutes prestations s'y rapportant FIXE provisoirement au 1 Juin 2025, la date de cessation des paiements ; NOMME Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Commissaire. DÉSIGNE la SELARL V & V prise en la personne de Me [A] [Y] [Adresse 3] Administrateur, lequel, outre le