Tribunal de commerce de Pontoise, 7 juillet 2025, n° 2025P00718

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des éléments de la cause, des pièces produites aux débats par le créancier poursuivant, que sa créance est certaine, liquide et exigible et est restée irrecouvrée, en dépit de la mise en œuvre des voies d'exécution, ce dont il est amplement justifié ; Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fond […] ent judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l'article L 631-12 du Code de Commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS JMPL Enseigne : [Etablissement 1] [Adresse 2] RCS PONTOISE : 843176181 - 2018 B 5070 activité déclarée : Traiteur préparation de plats a emporter restauration éphémère organisation et animation de réceptions gestion de salles avec location de matériel audiovisuel conception et réalisation d'événements avec sonorisation éclairage et tout autre moyen technique communication Fixe provisoirement 29 Novembre 2024, la date de cessation des paiements ; Nomme M. Eric LE CUFFEC, Juge Commissaire. Désigne la SELARL BLERIOT ET ASSO