Tribunal de commerce de Pontoise, 21 juillet 2025, n° 2025P00758

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible s'élève à : 403432,32 EUR * que le passif exigible s'élève à : 1294571,49 EUR * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 4948192,00 EUR. * qu'elle emploie 30 salarié(s). Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'a […] ent judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.631-9 du code de commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l'article L.631-12 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS INCUB'ETHIC SAS [Adresse 1] [Localité 1] Ayant un établissement secondaire dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux. RCS PONTOISE : 518964705 - 2019 B 4562 - Ayant pour activité déclarée : Toutes activités relevant du domaine de l'Ethique et du développment durable, plus précisement les activités de conseil, d'innovation, de financement ainsi que les activités techniques et scientifiques. FIXE provisoirement au 25 Juin 2025, la date de cessation des paiements ; NOMME Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Comm