Tribunal de commerce de Bastia, 14 avril 2026, n° 2026F00212

Juridiction
Tribunal de commerce de Bastia
Date
14 avril 2026
Numéro
2026F00212

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société ARIA DI MARE SARL est en état de cessation des paiements et que tout redressement apparaît manifestement impossible ; que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaire hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société ARIA DI MARE SARL ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : ARIA DI MARE SARL [Adresse 1], Vente de cigarettes électroniques, vente d'articles pour fumeurs, cadeaux, bijoux, accessoires de mode, articles textiles, vente par internet, ainsi que de tout objet connexe à l'activité principale de vente de cigarettes électroniques., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociét
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.