Tribunal de commerce de Brest, 13 mars 2026, n° 2025003151

Juridiction: Tribunal de commerce de Brest
Chambre ou formation: EVOCATION
Date: 13 mars 2026
Numéro: 2025003151

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Débats à l'audience du 13/0 03/2026 Redevances de gref fe 66,13 B € T.T.C. DONT TVA 11,02 € داد داد داد داد داد داد داد داد داد داد Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Par courrier adressé au tribunal le 12 mars 2026, Maître [X] [R] expose en sa qualité de conseil des demandeurs qu'un accord est intervenu entre les parties et que les demandeurs se désistent de l'instance et de l'action. Le tribunal relève cependant que la société SKYCOP est la seule demanderesse et que contrairement à ce qu'écrit Maître [X], Monsieur [E] [F] n'est pas partie à l'instance. La Société TRANSAVIA FRANCE ne comparait pas et n'a jamais conclu. Le Tribunal constate le désistement d'instance

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.