Tribunal de commerce de Brest, 13 février 2026, n° 2025004223

Juridiction: Tribunal de commerce de Brest
Chambre ou formation: EVOCATION
Date: 13 février 2026
Numéro: 2025004223

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/02/2026 REDEVANCES DE GREFFE 76,32 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % Il est fondé de statuer sur la demande de Mme [Z] à l'encontre de son fournisseur d'un site internet, la société COMETIK, avec la demande principale en paiement de la société LEASECOM qui a financé l'installation du site commandé par Mme [Z]. De même que sur l'appel en cause de la société AXOMEDIA qui a indiqué avoir été désigné en qualité de repreneur des contrats d'abonnements de la société COMETIK placée en procédure collective. En application de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale opposant la société LEASECOM à Mme

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.