Tribunal de commerce de Toulouse, 14 avril 2026, n° 2025027741

SUR CE LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la société PREMIUM PROMOTION IDF ne comparaît pas devant le tribunal. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La société ROC SOL produit une facture numéro 23-10188 du 11 septembre 2023. Le 5 avril 2024, par mail, la soci […] ée à payer à la SAS ROC SOL la somme de 1 740 € TTC au titre du solde de la facture 23-10188 du 21 septembre 2023, assortie des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter du 25 février 2025 date de la mise en demeure. La société ROC SOL demande la capitalisation des intérêts, il y sera fait droit, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La société ROC SOL demande réparation à hauteur de 1 500 € pour préjudice mais le non paiement par la société défenderesse n'est pas qualifiable de résistance abusive. En conséquence la société ROC SOL sera déboutée de sa demande de ce chef. Pour faire valoir ses droits, la société ROC SOL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, la société PREMIUM PROMOTION IDF sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. La société PREMIUM PROMOTION IDF qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la société PREMIUM PROMOTION IDF à payer à la société ROC SOL la somme de 1 740 € assortie des intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, à compter du 25 février 2025. Prononce la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Déboute la société ROC SOL du complément de ses demandes, fins et conclusions. Condamne la société PREMIUM PROMOTION IDF à payer à la société ROC SOL la somme de 1 000 € par application de l'article