Tribunal de commerce de Toulouse, 14 avril 2026, n° 2026001947

SUR CE LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assigné et dûment appelé sur l'audience, Monsieur [F] [O] ne comparait pas devant le Tribunal et ne conclut pas. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il peut être néanmoins statué sur le fond. Le Tribunal examinera les pièces produites par SAS DISROPLUS et fera droit à sa demande s'il estime celle-ci régulière, recevable et bien fondée. Il ressort des articles 2288 et suivants du code civil relatifs a […] ce jour redevable au titre des redevances impayées de la somme de 31 000,47 € TTC. Que Monsieur [F] [O], en s'engageant personnellement et solidairement aux termes de l'acte de cautionnement en date du 24 juillet 2024 et en renonçant au bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil, est redevable de toutes les sommes impayées par la SAS ABM au titre du contrat. En conséquence, la SAS DISROPLUS peut se prévaloir d'une créance certaine liquide et exigible envers Monsieur [F] [O] pour un montant de 31 000,47 € TTC. Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [F] [O] au paiement de cette somme assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 22 mai 2025, date de la mise en demeure, au titre de son engagement de caution. Pour faire valoir ses droits, la demanderesse a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [F] [O] qui succombe sera condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne Monsieur [F] [O] à payer à la SAS DISROPLUS la somme de 31 000,47 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025. Condamne Monsieur [F] [O] à payer à la SAS DISROPLUS la somme de 1000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [F] [O] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €. Le Greffier Sandrine RECORDS Le Président.