Tribunal de commerce de Toulouse, 18 mai 2026, n° 2026006846

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 19/01/2021 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES. Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 09/04/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES. Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES n'est pa […] fiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce, * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SAS LA MAIE DE SAINT GENIES - [Adresse 1] N° SIREN : 794 632 513 * de nommer : Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du [B] Liquidateur : la SELARL [L] [P] prise en la personne de Me [L] [P] [Adresse 2] Des pièces versées au débat et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 28/02/2026, date à laquelle la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Vu le rapport du ministère public. Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire. Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan de redressement en date du 10/04/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES. Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce. Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 19/01/2021 en faveur de la SAS LA MAIE DE SAINT GENIES. Met fin à la mission confiée au commis