Tribunal de commerce de Briey, 2 avril 2026, n° 2025F00666

MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs », le Tribunal qui prend acte du désistement d'instance du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement inapplicable ou inconnu et inapplicable ou inconnu; Vu l'article 385 du CPC ; CONSTATE le désistement d'instance du demandeur à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire rendue le 20/11/2025, autorisant la vente d'un ensemble immobilier dont il détient les parts indivises dans le cadre de la succession de feue Madame [S] [Y], mère de Monsieur [U] [Y] et prononce l'extinction de l'instance ; ORDONNE en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ; MET les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier R] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier U]