Tribunal des activités économiques de Lyon, 13 avril 2026, n° 2022J01047

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Lyon
Date: 13 avril 2026
Numéro: 2022J01047

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : 2022J01047 - 2610300021/1 13/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON jugement du treize avril deux mille vingt-six Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 21 juillet 2022 La cause a été entendue à l'audience du 13 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal FAVRE, Président, Madama Iulia DANOS, Juga * Madame Julie BANOS, Juge, * Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge, assistés de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2022J1047 ENTRE - la société IMAX SOLUTIONS ELECTRIQUES [Adresse 1] [Localité 1] DEMA

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.