Tribunal des activités économiques du Mans, 31 mars 2026, n° 2025008007
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
- Date
- 31 mars 2026
- Numéro
- 2025008007
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [E], collaboratrice de Maître [D], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que le délai de recours contre l'état des créances postérieures n'est pas encore expiré et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour deux mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 09/06/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de deux mois. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution Madame [E], collaboratrice de Maître [D], liquidateur de la procédure collective. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 09/06/2026. Fixe au 08/06/2026 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du cod
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.