Tribunal des activités économiques du Havre, 10 avril 2026, n° 2026F00066

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF DE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ; Attendu que Monsieur [V] [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [V] [S] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [V] [S] une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [V] [S] (patrimoine unique) , adresse : [Adresse 4], activité : Nettoyage courant des bâtiments, immatriculé au RNE sous le numéro SIREN 832623318, FIXE provisoirement au 10/10/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [L] [T