Tribunal de commerce de Pontoise, 6 février 2026, n° 2023F01083

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande d'expertise La société La Ressource soutient qu'ayant subi les fermetures administratives durant la période Covid, la société HMC a été défaillante dans la demande d'aides du fonds de solidarité Covid ; la société La Ressource estime ses pertes de 41 232 euros pour les deux années 2020 et 2021. En dépit de plusieurs échanges entre les parties, la société La Ressource prétend que la défenderesse essaie de décliner sa responsabilité professionnelle ; en conséque […] ui lui a été confiée et qui définit le champ des obligations contractuelles auxquelles il est tenu ; la responsabilité contractuelle doit être plaidée au fond. En outre, il est constant qu'une demande d'expertise doit être rejetée dès lors que la mesure d'instruction demandée tend en réalité à recueillir des renseignements que la partie demanderesse aurait dû elle-même fournir. Il conviendra en conséquence de déclarer la société La Ressource mal fondée en sa demande d'expertise et de l'en débouter. Autres demandes Toutes les autres demandes accessoires et les dépens seront réservés en fin de cause. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 5 février 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société La Ressource mal fondée en sa demande d'expertise, l'en déboute, Renvoie les parties à l'audience de mise en état du 25 mars 2026 à 09H00 pour communication des conclusions au fond de la société La Ressource à la société HMC Audit Et Associés, Dit que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties, Réserve toutes les demandes accessoires et les dépens en fin de cause. Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, Le Greffier Le Président.