Tribunal de commerce de Pontoise, 18 août 2025, n° 2025P00782

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible s'élève à : 2550,85 EUR. * que le passif exigible s'élève à : 20968,04 EUR. * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 167151,00 EUR. * que le nombre de salarié n'a pas excédé les critères fixés par la loi, au cours des 6 derniers mois. Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état […] aires HT de 300.000 € maximum, ce qui est le cas en l'espèce, et que dès lors le délai de la procédure sera fixé à 6 mois. Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce ; Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARLU [N] Rénovation Multi-Services [Adresse 1] RCS PONTOISE : 814114351 - 2023 B 687 activité déclarée : La mise en place d'installations électriques de tous types courant fort et faible domotique, tout corps d'état, rénovation intérieur, rénovation de salle de bain et cuisine, plomberie, enduits peinture, fabrication et vente d'objets de décoration en bois et pvc Fixe provisoirement au 31 Juillet 2025, la date de cessation des paiements ; Nomme Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Juge Commissaire. Nomme la SELARL MM