Tribunal de commerce de Pontoise, 8 décembre 2025, n° 2025P00840

MOTIFS Attendu qu'il résulte des explications des parties et des pièces versées aux débats que : La société YESSOD 770 est munie d'un titre exécutoire, le Bail entre les parties ayant été conclu sous la forme authentique. Qu'à compter du mois de juillet 2024, le preneur n'a plus payé les loyers. Qu'à la date de la délivrance de l'acte introductif d'instance, le calcul arithmétique de la dette locative atteint plus de 105.000 € TTC. Le caractère certain de la dette est contesté au motif : Que le […] 'hypothétique novation du contrat de bail au profit de la société BSD 19 dès lors que rien ne justifie d'une intention non équivoque de substituer un nouveau preneur à l'ancien, ni de l'accord du Bailleur à cet égard. Attendu qu'il apparaît ainsi que la société YESSOD 770 est créancière de la société BSD 26 ; Que toutefois faute d'éléments financiers fournis par la société BSD 26 il est difficile d'établlir si le non paiement de la dette de la société BSD 26 est volontaire ou significative d'un état de cessation des paiements ; Attendu qu'avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le Tribunal peut s'il l'estime utile commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce. Qu'en l'espèce, le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment éclairé, il convient de désigner un juge commis assisté d'une personne qualifiée pour établir un rapport, en application de l'article R 621-3 du Code de Commerce. Qu'en l'état, les dépens seront réservés en fin de cause. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Ordonne une enquête à l'encontre de la SARL BSD 26 conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce. Nomme pour y procéder Philippe LAFITTE Juge commis assisté de la SELARL DE KEATING demeurant [Adresse 7] [Localité 2] ; Dit que le rapport sera déposé au Greffe au plus tard le 9 janvier 2026, pour être communiqué par les soins de Monsieur le Greffier au Ministère Public, et que le débiteur, le créancier poursuivant et le représentant du personnel pourront en prendre connaissance au Greffe. Renvoie la cause à l'audience du 23 janvier 2026 (salle d'audience n°11 au RDC) pour qu'il soit statué sur le rapport d