Tribunal de commerce de Pontoise, 29 avril 2026, n° 2026F00391

SUR QUOI, LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu que seul le demandeur se présente à l'audience du 15 avril 2026, le défendeur ne produisant aucun moyen de défense. Attendu que L'Association Congés Intempéries BTP fournit d'une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d'autre part, les pièces justificatives à l'appui de sa demande de production des déclarations de salaires et de paiement des cotisations. Que dès lors la demande de L'Association Congés Intempéries BTP est recevable et bien fondée. Qu'il conviendra de faire droit à la demande dans les termes ci-après développés ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le tribunal dispose des éléments suffisants pour faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros. SUR LES DÉPENS Le défendeur succombant dans la présente instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Qu'il n'y a pas lieu en l'espèce, de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit. SUR LE DÉLIBÉRÉ Attendu que le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 29 avril 2026, date à laquelle le jugement serait tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, Condamne la sociéte H. E. Batiment à payer à L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France : la somme de 797,57 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril et mai 2025, la somme provisionnelle de 2 024,50 euros au titre des cotisations et majorations de retard des mois de juin à octobre 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de à L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires sollicité