Tribunal de commerce de Pontoise, 12 septembre 2025, n° 2025P00860

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Qu'il résulte des éléments de la cause que la situation n'est pas cependant définitivement compromise ; Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et ce, en vertu de l'article L 631-12 du Code de Commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 à L 632-4 du Code de Commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS PP Enseigne : L'INSIDE Ctre Comm [Adresse 3] RCS PONTOISE : 879143881 - 2019 B 5890 activité déclarée : Brasserie, restaurant, bar, café, pub, jeux, salon de thé, restauration à emporter et toute activité se rapportant à la restauration et aux divertissements Fixe provisoirement au 4 Juin 2024, la date de cessation des paiements ; Désigne M. [M] [U], Juge Commissaire. Désigne la SELARL V & V prise en la personne de Me [S] [K] [Adresse 4] Administrateur, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura p