Tribunal de commerce de Pontoise, 15 septembre 2025, n° 2025P00917

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant. * que le passif exigible s'élève à : 69791,92 EUR * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 246040,44 EUR. * qu'elle n'emploie pas de salarié Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article L.63 […] e redressement, ceci afin d'autoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi, et l'apurement du passif. Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.631-9 du code de commerce ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL Maison Côté Lac SOUFFLE D' INTERIEUR [Adresse 1] RCS PONTOISE : 750426181 - 2012 B 1078 - Ayant pour activité déclarée : Confection, achat, vente de voilage, articles d'ameublement, aménagements et architecture d'intérieur et décoration. FIXE provisoirement au 2 Juillet 2025, la date de cessation des paiements ; NOMME M. Paul NATHAN, Juge Commissaire. DÉSIGNE la SELARL [C] prise en la personne de Me [Q] [N] [C] [Adresse 3] en qualité de Mandataire judiciaire. DÉSIGNE la SELARL [E] [D] [Adresse 4] en qualité de commissai