Tribunal de commerce de Pontoise, 12 juin 2025, n° 2025R00033

SUR CE, Sur l'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; En l'espèce, il ressort des éléments du débat que les désordres allégués sont documentés (pièces 6 et 7), mais apparaissent comme limités et n […] quitable de laisser à sa charge ; La société [L] sollicite, quant à elle, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société VALORIANCE à payer la somme de 2 000 euros, à la société [L] en vertu de ces dispositions; Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de laisser ceuxci à la charge de la société VALORIANCE ; Enfin, il conviendra de rappeler que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Disons la société VALORIANCE recevable mais mal fondée en ses demandes Déboutons la société VALORIANCE de sa demande de désignation d'un expert judiciaire, Disons que les désordres allégués ne présentent pas, en l'état, un caractère d'urgence ni de gravité justifiant une mesure d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : Ordonnons à la société VALORIANCE de communiquer à la société MAAF ASSURANCES la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC) relative à l'opération immobilière sise [Adresse 10] à [Localité 4], dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; Déboutons la société [L] tendant à voir condamner la société VALORIANCE à lui verser la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, comme étant irrecevable devant la juridiction des référés et, en tout état de cause, mal fondée ; Condamnons la société VALORIANCE à payer à la société [L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société VALORIANCE