Tribunal de commerce de Pontoise, 30 mai 2025, n° 2025R00058

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Tel est bien le cas en espèce ; Qu'aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette […] usieurs relances et d'une mise en demeure, ne s'est pas acquittée du règlement de 12 factures portant sur la période du 3 mars 2022 au 7 juin 2023, représentant un montant total de 18 793,02 euros TTC ; Qu'il y a en conséquence lieu de condamner la société MAYA à payer, par provision, à la société EDF la somme de 18 793,02 euros TTC ; La société EDF sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société MAYA à payer à la société EDF la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de laisser ceuxci à la charge de la société MAYA ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la SA ELECTRICITE DE FRANCE recevable et bien fondée en sa demande, Condamnons la SARL MAYA à payer, par provision, à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 18 793,02 euros TTC, Condamnons la SARL MAYA à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SARL MAYA aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit, Le Greffier Le Président.