Tribunal de commerce de Pontoise, 30 mai 2025, n° 2025R00061

SUR CE, La SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de la présente instance. Les défendeurs ne se sont pas opposés à cette demande et n'ont fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, Constatons le désistement d'instance de la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, Constatons que la SAS CHLOE DEVELOPPEMENT et la SAS TAO & SANH ne se sont pas opposées et n'ont fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé, Disons le désistement d'instance parfait, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement, Disons que le Tribunal de Commerce de PONTOISE se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Disons que la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,81 euros TTC, sauf convention contraire des parties. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. La Greffière Le Président.