Tribunal de commerce de Pontoise, 5 juin 2025, n° 2025R00064

SUR CE Au support de ses demandes, la société RBVI produit les contrats de location longue durée des véhicules immatriculés : [Immatriculation 7] contrat du 11 juin 2021 conclu pour une durée de 48 mois et un loyer mensuel de 2 280 euros TTC, * [Immatriculation 1] contrat du 2 août 2021 conclu pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel de 2 244 euros TTC, * [Immatriculation 2] contrat du 1 er octobre 2021 conclu pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel de 2 280 euros TTC, * [Immatriculat […] s, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, alors que la société DD TRANS sollicite la somme de 3 000 euros sur le même fondement. Nous estimons qu'il n'y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société DD TRANS à payer à la société RBVI la somme de 3 000 euros. Enfin, Nous estimons que la défenderesse, qui succombe, doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société DD TRANS. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Disons la société RBVI recevable mais partiellement fondée en ses demandes, Condamnons par provision la société DD TRANS à payer à la société RBVI la somme de 47 075,04 euros, augmentée des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ce à compter de la date d'échéance de chaque facture, DISPOSITIF : Ordonnons la restitution sous astreinte des véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3], [Immatriculation 4], [Immatriculation 6], et [Immatriculation 5] au plus tard dans un délai de 4 semaines à compter du prononcé de la présente ordonnance, ce au siège social de la société RVBI situé au [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4], Fixons le montant des astreintes journalières pour une durée maximale de 200 jours à la somme de 120 euros pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3], [Immatriculation 4], [Immatriculation 6], et à la somme de 170 euros pour le véhicule immatriculé [Immatriculation