Tribunal de commerce de Pontoise, 30 mai 2025, n° 2025R00072

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Celles de l'article 1104 du même Code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition e […] procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société HIS Service. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société BNP Paribas Lease Group recevable et bien fondée en sa demande, Condamnons la société HIS Service à payer, à titre provisionnel, à la société BNP Paribas Lease Group la somme totale de 56 867,09 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 27 mars 2025, se décomposant comme suit : * 26 236,61 euros TTC au titre du premier des 27 loyers mensuels arriérés, * 29 220,57 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale, * 1 373,91 euros non soumis à TVA au titre des intérêts de retard contractuels arrêtés au 17 janvier 2025, * 36 euros TTC au titre des frais engagés pour tentative de récupération du véhicule, Ordonnons la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, DISPOSITIF : Ordonnons à la société HIS Service de restituer, à ses frais et risques, à la société BNP Paribas Lease Group et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 e jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, le véhicule RENAULT, modèle MASTER III avec benne, châssis n° VF6VG000167500548, immatriculé [Immatriculation 1], Autorisons la société BNP Paribas Lease Group à appréhender ledit véhicule en quelque main et en quelques lieux qu'il se trouve, Nous nous réservons la liquidation de l'astreinte. Condamnons la société HIS Service à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamnons