Tribunal de commerce de Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2025R00095

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »; Aux termes des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile : « le juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieus […] u atteinte grave à ses intérêts économiques, n'est démontrée. Dès lors, l'absence d'urgence fait obstacle à l'application de la "passerelle" prévue par l'article 873, alinéa 1er du code de procédure civile, qui suppose expressément que l'urgence justifie le renvoi au fond. Le juge des référés n'a donc pas qualité pour saisir le tribunal au fond, la condition légale n'étant pas remplie. Il conviendra en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé, et de renvoyer la société US MOTOR à mieux se pourvoir au fond ; La société US MOTOR sera donc également déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamnée aux dépens de l'instance ; M. [C] [K], exerçant sous le nom commercial et l'enseigne [K] [Z] AUTOS a exposé des frais pour la présente instance qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, et réclame une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il conviendra de condamner la société US MOTOR au paiement de la somme de 1000 euros à la société [K] [Z] AUTOS au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société US MOTOR recevable mais mal fondée en l'ensemble de ses demandes, l'en déboutons, Disons n'y avoir lieu à référé, et renvoyons la société US MOTOR à se pourvoir devant les Juges du fond ; Déboutons la société US MOTOR de sa demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Pontoise ; Déboutons la société US MOTOR de sa demande de condamnation de M. [C] [K], exerçant sous le nom commercial et l'enseigne [K] [Z] AUTOS au paiement d'une somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société US MOTOR au paiement de l