Tribunal de commerce de Pontoise, 17 juillet 2025, n° 2025R00103

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Tel est bien le cas en espèce ; Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bon […] à parfait paiement, * au taux légal sur l'indemnité de résiliation à compter du 10 novembre 2023 date de résiliation du contrat, * Condamner la société MAITRE D'ENSEIGNE à payer, par provision, à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 4.482,90 € TTC à titre d'indemnité d'utilisation du véhicule sur la période du 10 novembre 2023 au 10 mai 2024, date de récupération effective du véhicule. Sur les autres demandes La société MAITRE D'ENSEIGNE qui succombe dans la présente instance sera condamné à payer à la société BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de levée de Kbis, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société MAITRE D'ENSEIGNE. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société BRED BANQUE POPULAIRE recevable et bien fondée en sa demande, DISPOSITIF : Constatons la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°377910 consenti à la société MAITRE D'ENSEIGNE, à la date du 10 novembre 2023, Condamnons la société MAITRE D'ENSEIGNE à payer, titre de provision, à la BRED BANQUE POPULAIRE, au titre du contrat n°377910, la somme de 23 336,87 € outre intérêts, soit : * au taux contractuel de 12 % par an à compter de l'exigibilité de chacune échéance de loyers impayée, et ce, jusqu'à parfait paiement, * au taux légal sur l'indemnité de résiliation à compter du 10 novembre 2023 date de résiliation du contrat, Condamnons la société MAITRE D'ENSEIGNE à payer, par provision, à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 4 482,90 € TTC à titre d'indem