Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2025, n° 2025R00119

SUR CE, Conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, la SAS [M] se désiste de cette instance. La société défenderesse, absente, ne s'est pas opposée à ce désistement et n'a fait connaître aucune d'observation particulière. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, Constatons le désistement d'instance de la SAS [M], Constatons que la SAS L'HIRONDELLE DE MER ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé, Disons le désistement d'instance parfait, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance, Disons que la SAS [M] supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38.65 euros TTC. Rappelons que l'exécution provisoire. La Greffière La Présidente.