Tribunal de commerce de Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2025R00122

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Tel est bien le cas en espèce ; Il ressort des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que conformément aux dispositions des articles 1346-1 et suivants du code civil, la société CAL&F a été subrogée dans les droits de créance détenus par la société Bref Service Paris Sud sur la société RE […] société CAL&F la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société RESTOR ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING recevable et bien fondée en sa demande, Condamnons la société RESTOR à payer, par provision, à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 12 254,40 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024 jusqu'à la date de la présente ordonnance puis des pénalités de retard au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points jusqu'au parfait paiement. Condamnons la société RESTOR à payer, par provision, à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 160 euros au titre de l'article L.441-10 du code de commerce, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Condamnons la société RESTOR à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société restor aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit, Le Greffier La Présidente.