Tribunal de commerce de Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2025R00133

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Tel est bien le cas en espèce ; Qu'aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de […] ons à l'encontre de la société Le Bel Epi nous apparait dès lors certaine, liquide et exigible ; Il y a lieu en conséquence de condamner la société Le Bel Epi à payer par provision à la société Distripates Gestion et Participation, la somme de 6 134,06 euros TTC, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 22 mai 2025, date d'envoi de la mise en demeure restée sans effets, ainsi que de la pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par factures impayées, représentant un montant total de 200 euros (5 factures x 40 euros) ; Sur les autres demandes La société Le Bel Epi qui succombe dans la présente instance sera condamné à payer à la société Distripates Gestion et Participations la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de levée de Kbis, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Le Bel Epi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société Distripates Gestion et Participations recevable et bien fondée en sa demande, Condamnons la société Le Bel Epi à payer par provision à la société Distripates Gestion et Participations la somme de 6 134,06 euros TTC, au taux d'intérêt légal à compter du 22 mai 2025, Condamnons la société Le Bel Epi à payer par provision à la société Distripates Gestion et Participations la somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce. Condamnons la société Le Bel Epi à payer à la société Distripates Gestion et Participations,